40 Rue du Professeur Gosset, 75018 Paris

Référence documentaire : CGV-OF-002

Version : 2.0 – applicable à compter du 1er octobre 2026

EUREKA ACADÉMIE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 939 763 520, SIRET 939 763 520 00011.

Siège social et lieu de formation : 40 rue du Professeur Gosset, 75018 Paris.

Représentant légal : M. Issam Zouad, Président. E-mail : direction@eureka-academie.fr – Site : www.eureka-academie.fr.

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11 75 72171 75 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État (article L6352-12 du Code du travail).

Certification qualité Qualiopi n° CERT_S0525_0617, délivrée par CEVA Solution, valable jusqu’au 3 juillet 2028. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.

Assurance responsabilité civile professionnelle : MAAF Assurances, contrat n° 175181867 Y – MCE – 001.

Organisme non assujetti à la TVA : TVA non applicable, article 261-4-4° a du Code général des impôts.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous.

ARTICLE 2 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

2.1. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Formations vendues par l’Organisme, quels que soient la modalité et le mode de financement. Les règles propres aux Clients particuliers et aux Clients professionnels sont indiquées distinctement. À défaut de précision, une stipulation s’applique à tous les Clients.

2.2. Les CGV sont communiquées au Client avant toute commande. Elles sont accessibles en permanence sur le site de l’Organisme et jointes au devis, au contrat ou à la convention. Pour les Clients professionnels, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du Code de commerce.

2.3. La commande emporte l’acceptation des CGV. Les conditions générales d’achat du Client professionnel ne s’appliquent que si l’Organisme les a acceptées par écrit. Les conditions particulières d’un devis, d’une convention ou d’un contrat prévalent sur les CGV.

2.4. Lorsque la Formation est achetée via la plateforme Mon Compte Formation, les conditions générales d’utilisation de cette plateforme prévalent sur les présentes pour l’inscription, le paiement, l’annulation et le dédit. Les présentes s’appliquent pour le surplus.

2.5. L’Organisme peut modifier ses CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Aucune modification n’est opposable à un Contrat déjà conclu sans l’accord du Client.

2.6. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres.

ARTICLE 3 – INFORMATION PRÉALABLE DU STAGIAIRE ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1. Avant l’inscription, l’Organisme remet ou met à disposition, conformément aux articles L6353-8 et R6353-1 du Code du travail et à l’indicateur 1 du référentiel national qualité :

3.2. Pour un Client particulier, l’Organisme délivre en outre, avant la conclusion du Contrat, les informations précontractuelles des articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, dont l’existence et les modalités du droit de rétractation et le formulaire type figurant en Annexe 1.

3.3. À l’issue de la Formation, l’Organisme délivre au Stagiaire l’attestation de fin de formation prévue à l’article L6353-1 du Code du travail. Il établit le certificat de réalisation exigé par les Financeurs et, sur demande, une attestation d’assiduité.

3.4. Formateurs et intervenants externes. Les Formations sont animées par les formateurs de l’Organisme ou par des formateurs externes : travailleurs indépendants ou organismes de formation partenaires, intervenant en sous-traitance. L’Organisme les sélectionne sur la base de leurs compétences, qualifications et expérience, qu’il vérifie et actualise. Il s’assure qu’ils respectent le référentiel national qualité (indicateurs 21 et 27). L’identité et les qualités du formateur sont communiquées avant la Formation. L’Organisme peut remplacer un formateur par un autre de compétence équivalente. Il reste seul responsable de la bonne exécution de la Formation à l’égard du Client, du Stagiaire et des Financeurs, ainsi que de la délivrance des attestations. Les formateurs externes sont tenus par contrat aux mêmes obligations de confidentialité, de protection des données et de respect de la propriété intellectuelle que l’Organisme.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT

4.1. Positionnement. Toute inscription est précédée d’une analyse du besoin et des prérequis : questionnaire, entretien ou test de positionnement. L’Organisme peut refuser une inscription si les prérequis ne sont pas remplis. Il oriente alors le Client vers une solution adaptée.

4.2. Client particulier. Un contrat de formation professionnelle est conclu par écrit avant l’entrée en Formation, conformément aux articles L6353-3 et L6353-4 du Code du travail. Il mentionne notamment la nature, la durée, l’objet et l’effectif de la Formation, le niveau de connaissances préalable requis, les conditions de déroulement et de sanction, les formateurs, les modalités de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée. Le Contrat est formé par sa signature, manuscrite ou électronique, par le Client.

4.3. Client professionnel. Une convention de formation est conclue conformément à l’article L6353-2 du Code du travail. Elle précise l’intitulé, l’objectif, le contenu, les moyens, la durée, les dates, l’effectif, les modalités de suivi et d’évaluation et le prix. Le Contrat est formé à réception par l’Organisme de la convention ou du devis signé, avec le cachet du Client, par un représentant habilité. Un bon de commande valant convention peut en tenir lieu s’il comporte ces mentions.

4.4. Formation financée par le CPF. L’inscription s’effectue exclusivement sur la plateforme Mon Compte Formation, selon ses conditions générales. L’Organisme n’est pas autorisé à créer le dossier ni à valider la commande à la place du titulaire. Il ne pratique aucun démarchage commercial en vue de collecter des données CPF ou de susciter une inscription, conformément à l’article L6323-8-1 du Code du travail numérotation issue de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022]. Seules les Formations certifiantes enregistrées au RNCP ou au Répertoire spécifique sont éligibles.

4.5. Demandeur d’emploi. Lorsque la Formation est financée par France Travail (aide individuelle à la formation, ou abondement du CPF), l’inscription est subordonnée à la validation du devis par France Travail. Les conditions d’annulation de l’article 10.2 s’appliquent si le financement est refusé, le Stagiaire restant libre de financer lui-même la Formation.

4.6. Confirmation. L’inscription devient définitive après réception du Contrat signé, de l’accord de financement le cas échéant et, pour le Client particulier, après expiration du délai de rétractation. L’Organisme adresse une convocation au moins 5 jours ouvrés avant le début de la Formation. Elle précise le lieu, les horaires ou les identifiants d’accès, ainsi que les contacts utiles.

4.7. Délai d’accès. Le délai d’accès indicatif entre la demande et l’entrée en Formation est de 15 jours ouvrés. Pour une Formation financée par le CPF, l’Organisme respecte le délai minimal prévu par les conditions générales de Mon Compte Formation 11 jours ouvrés à ce jour

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT PARTICULIER)

5.1. Délai du Code du travail. Le Client particulier dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter, conformément à l’article L6353-5 du Code du travail. La rétractation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. L’Organisme accepte également, à titre plus favorable, une notification par e-mail à direction@eureka-academie.fr, dont il accuse réception sans délai.

5.2. Contrat conclu à distance ou hors établissement. Lorsque le Contrat est conclu à distance (site, e-mail, signature électronique, téléphone) ou hors établissement, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce délai s’applique en lieu et place du délai de 10 jours lorsqu’il est plus long. Le Client peut utiliser le formulaire de l’Annexe 1 ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

5.3. Aucun paiement pendant le délai. Aucune somme ne peut être exigée du Client particulier avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours, conformément à l’article L6353-6 du Code du travail.

5.4. Début de la Formation avant la fin du délai. La Formation en présentiel ou en classe virtuelle ne commence pas avant l’expiration du délai, sauf demande expresse du Client sur le formulaire de l’Annexe 2. Dans ce cas, si le Client se rétracte ensuite, il doit le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total (article L221-25 du Code de la consommation).

5.5. Contenus e-learning – accès immédiat. Le Client particulier peut demander l’ouverture immédiate de son accès à la Plateforme, avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case prévue à l’Annexe 2 ou sur le formulaire d’inscription. Il donne alors son accord préalable exprès à l’exécution et reconnaît renoncer à son droit de rétractation au titre du Code de la consommation (article L221-28, 13°). L’Organisme lui confirme cet accord et cette renonciation sur support durable. Le délai de 10 jours de l’article L6353-5 du Code du travail reste toutefois applicable : en cas de rétractation dans ce délai, l’accès est fermé et aucune somme n’est due.

À défaut de demande d’accès immédiat, l’accès à la Plateforme est ouvert à l’expiration du délai de rétractation.

5.6. Remboursement. En cas de rétractation, l’Organisme rembourse toutes les sommes versées, sous réserve de l’article 5.4, au plus tard 14 jours après réception de la décision, par le moyen de paiement utilisé, sauf accord du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

5.7. CPF. Pour une Formation achetée sur Mon Compte Formation, le droit de rétractation et l’annulation s’exercent selon les conditions générales de cette plateforme.

5.8. Clients professionnels. Les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Par exception, le professionnel employant 5 salariés au plus, qui conclut hors établissement un Contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale, bénéficie du délai de 14 jours (article L221-3 du Code de la consommation).

ARTICLE 6 – PRIX

6.1. Les prix sont indiqués en euros, net de taxe : l’Organisme n’est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, article 261-4-4° a du CGI). Le montant payé par le Client particulier et par le Client professionnel est donc identique.

6.2. Le prix comprend la Formation, les supports pédagogiques, l’accès à la Plateforme pour la durée prévue et les évaluations. Sauf mention contraire au devis, il ne comprend pas les repas, l’hébergement, les déplacements, ni les frais d’examen ou de certification externes.

6.3. Pour les Formations intra, le prix fait l’objet d’un devis. Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas du formateur hors Paris sont facturés au réel sur justificatif.

6.4. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Les tarifs catalogue peuvent être révisés. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement. Virement bancaire sur le compte de l’Organisme ouvert chez Qonto (IBAN indiqué sur la facture), carte bancaire en ligne via la solution sécurisée Stripe, chèque à l’ordre d’EUREKA ACADÉMIE et espèces. L’Organisme n’a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire, traitées par Stripe. Les chèques sont encaissés à réception, sauf échéancier convenu. Le paiement en espèces est limité à 1 000 € par opération pour un Client particulier ayant son domicile fiscal en France, et à 15 000 € s’il justifie d’un domicile fiscal à l’étranger (articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier). Un reçu est remis pour tout paiement en espèces.

7.2. Client particulier. Après expiration du délai de rétractation de 10 jours, un acompte de 30 % au plus du prix peut être demandé. Le solde est payé selon l’échéancier du contrat, échelonné au fur et à mesure du déroulement de la Formation (article L6353-6 du Code du travail). Pour une Formation e-learning, l’échéancier suit le calendrier de progression prévu au contrat. [ si vous proposez un paiement en plusieurs fois par un organisme de crédit (Alma, Oney, Klarna…), les règles du crédit à la consommation s’appliquent et le crédit ne peut déroger à l’article L6353-6.]

7.3. Client professionnel. Sauf condition particulière, un acompte de 30 % est facturé à la commande pour les Formations intra, le solde à l’issue de la Formation ; les Formations inter sont facturées à l’issue de la Formation. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sans escompte. Ce délai ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture ou 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 8 – FINANCEMENT PAR UN TIERS

8.1. Principe. Le Client fait lui-même ses démarches de prise en charge avant le début de la Formation et en informe l’Organisme. Il reste débiteur de toute somme non prise en charge, sauf règle contraire propre au dispositif mobilisé.

8.2. OPCO. Le Client professionnel communique l’accord de prise en charge avant le début de la Formation et précise s’il y a subrogation de paiement. En cas de subrogation, l’Organisme facture directement l’OPCO. Si l’accord n’est pas parvenu à l’Organisme au premier jour de la Formation, la totalité du prix est facturée au Client. En cas de prise en charge partielle, la différence est facturée au Client. Si l’OPCO refuse tout ou partie du paiement, notamment en raison d’absences ou d’un dossier incomplet du fait du Client, le Client règle le montant non pris en charge.

8.3. CPF. Le prix est réglé par la Caisse des dépôts et consignations selon les conditions générales de Mon Compte Formation. Le titulaire acquitte sur la plateforme la participation forfaitaire obligatoire prévue à l’article L6323-4 du Code du travail (montant en vigueur, 102,23 € en 2025) et, le cas échéant, le reste à charge si ses droits sont insuffisants, sauf abondement d’un tiers.

8.4. France Travail et autres financeurs publics. Le prix est réglé par le Financeur selon ses règles. Le Stagiaire n’est redevable d’aucune somme pour la part prise en charge.

8.5. Employeur d’un salarié. Lorsque la Formation est suivie dans le cadre du plan de développement des compétences, l’employeur est le Client et supporte seul le prix, sans pouvoir le répercuter sur le salarié.

8.6. Dédit. Les sommes dues à titre de dédit ou d’indemnité (article 10) sont facturées directement au Client, distinctement du prix de la Formation. Elles ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO ou tout autre Financeur.

ARTICLE 9 – RETARD DE PAIEMENT

9.1. Client professionnel. Toute somme non payée à l’échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatif si les frais exposés sont supérieurs.

9.2. Client particulier. Toute somme non payée à l’échéance produit, après mise en demeure, des intérêts au taux de l’intérêt légal (article 1231-6 du Code civil). L’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas.

9.3. Suspension. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, l’Organisme peut suspendre l’accès aux Formations en cours et à la Plateforme jusqu’au paiement complet. Il ne suspend pas pour autant la délivrance de l’attestation de fin de formation due au Stagiaire pour la partie réalisée.

ARTICLE 10 – ANNULATION, REPORT ET REMPLACEMENT À L’INITIATIVE DU CLIENT

10.1. Forme. Toute annulation ou demande de report est notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée). La date de réception par l’Organisme fait foi.

10.2. Client professionnel. Sauf condition particulière, les sommes suivantes sont dues à titre de dédit, dans les conditions de l’article 8.6.

Date de réception de l’annulation ou du report Formation inter Formation intra
30 jours ouvrés ou plus avant le début Aucun frais Aucun frais
De 15 à 29 jours ouvrés avant le début 30 % du prix 30 % du prix, plus les frais engagés non remboursables (déplacement, salle, conception sur mesure)
Moins de 15 jours ouvrés avant le début 50 % du prix 70 % du prix, plus les frais engagés non remboursables
Absence non signalée le premier jour ou Formation commencée 100 % du prix 100 % du prix

Un premier report demandé au moins 15 jours ouvrés avant le début, sur une session ayant lieu dans les 6 mois, est accepté sans frais. Les montants déjà versés sont alors reportés sur la nouvelle session.

10.3. Client particulier – avant le début de la Formation. Après le délai de rétractation, le Client particulier peut annuler sa participation. L’Organisme peut conserver l’acompte versé, dans la limite de 30 % du prix, à titre de dédommagement des frais de réservation de la place. Aucune somme n’est retenue en cas de force majeure ou de motif légitime justifié : maladie ou accident, décès d’un proche, perte d’emploi, reprise d’emploi, mutation ou déménagement contraint. Le Client peut aussi demander un report sans frais sur une session ultérieure.

10.4. Client particulier – après le début de la Formation. Si le Stagiaire est empêché de suivre la Formation par suite de force majeure dûment reconnue, le Contrat est résilié. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au Contrat (article L6353-7 du Code du travail). En cas d’abandon pour un autre motif, le Client doit le prix des prestations dispensées au prorata, sans autre indemnité. Pour une Formation e-learning, la part dispensée est calculée au prorata des modules ouverts.

10.5. CPF. Pour une Formation financée par le CPF, l’annulation, le report et l’absence sont régis exclusivement par les conditions générales de Mon Compte Formation, y compris leurs conséquences sur les droits du titulaire. L’Organisme ne facture aucun dédit supplémentaire au titulaire.

10.6. Remplacement d’un Stagiaire. Le Client professionnel peut remplacer un Stagiaire inscrit par une autre personne, sans frais, jusqu’au jour ouvré précédant le début. Il communique par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant, qui doit remplir les prérequis. Un remplacement en cours de Formation n’est pas possible. Pour une Formation financée, le Client fait son affaire de l’accord du Financeur sur le changement de bénéficiaire. Le contrat d’un Client particulier étant personnel, il ne peut être cédé.

ARTICLE 11 – ABSENCES, ABANDON ET EXCLUSION

11.1. Absences. Toute absence est signalée sans délai à l’Organisme, avec son justificatif. L’Organisme informe le Client professionnel et, le cas échéant, le Financeur des absences et retards constatés, dans le respect de la politique de confidentialité.

11.2. Conséquences financières pour le Client professionnel. Les absences, retards et abandons du Stagiaire ne réduisent pas le prix dû par le Client. Lorsque le Financeur ne prend en charge que les heures réellement suivies, la différence est facturée au Client à titre de dédit, dans les conditions de l’article 8.6.

11.3. Rattrapage. L’Organisme peut proposer au Stagiaire, dans la mesure du possible, de rattraper une séquence manquée sur une session ultérieure ou à distance sans frais, dans la limite des places disponibles.

11.4. Exclusion. En cas de manquement grave au règlement intérieur, une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion peut être prononcée, selon la procédure des articles R6352-3 à R6352-8 du Code du travail. L’Organisme en informe l’employeur et le Financeur. Le prix des prestations dispensées reste dû. Pour un Client professionnel, l’article 11.2 s’applique.

ARTICLE 12 – ANNULATION, REPORT OU MODIFICATION À L’INITIATIVE DE L’ORGANISME

12.1. Effectif insuffisant. L’Organisme peut annuler ou reporter une session si le nombre de Stagiaires inscrits est inférieur à 6, au plus tard 7 jours ouvrés avant son début.

12.2. Indisponibilité du formateur ou force majeure. En cas d’indisponibilité du formateur, l’Organisme peut le remplacer par un formateur de compétence équivalente. À défaut, il reporte la session, et l’article 20 s’applique en cas de force majeure.

12.3. Choix du Client. En cas d’annulation ou de report par l’Organisme, le Client choisit entre une inscription sur une autre session et le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 14 jours. Aucune autre indemnité n’est due, sauf faute de l’Organisme. L’Organisme ne peut être tenu des frais de transport ou d’hébergement engagés par le Client, sauf si l’annulation intervient moins de 3 jours ouvrés avant le début sans cas de force majeure.

12.4. Modifications. L’Organisme peut adapter le contenu pédagogique pour tenir compte des évolutions réglementaires ou techniques, sans modifier les objectifs. Un changement de lieu dans Paris intra-muros ou d’horaires est notifié au moins 5 jours ouvrés avant la session. Toute autre modification substantielle requiert l’accord du Client, qui peut à défaut annuler sans frais.

ARTICLE 13 – FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

13.1. Les Formations inter se déroulent dans les locaux de l’Organisme, 40 rue du Professeur Gosset, 75018 Paris, ou dans tout autre lieu indiqué dans la convocation. Les Formations intra peuvent se dérouler dans les locaux du Client.

13.2. Lorsque la Formation a lieu dans ses locaux, le Client professionnel met à disposition une salle adaptée, conforme aux règles d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité, et le matériel convenu au devis. Il informe le formateur des consignes de sécurité applicables. Ses salariés restent soumis à son pouvoir de direction et de discipline.

13.3. Les horaires sont précisés dans la convocation. La durée de la Formation s’entend en heures effectives, hors pauses déjeuner.

ARTICLE 14 – FORMATIONS À DISTANCE (E-LEARNING ET CLASSES VIRTUELLES)

14.1. Organisation du parcours. Conformément à l’article D6313-3-1 du Code du travail, chaque parcours à distance précise, dans son programme : les activités pédagogiques et leur durée moyenne estimée, l’assistance technique et pédagogique, et les évaluations qui jalonnent ou concluent le parcours.

14.2. Prérequis techniques. Le Stagiaire dispose d’un ordinateur récent avec un navigateur à jour (Chrome, Edge, Firefox ou Safari), d’une connexion internet d’au moins 8 Mbit/s et, pour les classes virtuelles, d’une webcam, d’un micro et d’un casque. Un test d’accès peut être réalisé avant l’inscription. L’Organisme n’est pas responsable d’une impossibilité d’accès due à l’équipement ou à la connexion du Stagiaire, sous réserve de la garantie de l’article 14.8 pour le Client particulier.

14.3. Accès. À l’ouverture du parcours, le Stagiaire reçoit par e-mail un identifiant et un mot de passe personnels donnant accès à la Plateforme. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être partagés, cédés ou revendus. Le Client informe sans délai l’Organisme de leur perte ou de leur vol. En cas de partage ou d’usage frauduleux constaté, l’Organisme peut suspendre l’accès après en avoir informé le Client, sauf urgence liée à la sécurité de la Plateforme.

14.3 bis. Changement de plateforme. L’Organisme peut, à tout moment, remplacer la Plateforme par une autre solution technique, sans que ce changement constitue une modification du Contrat. Il en informe les Stagiaires concernés au moins 15 jours à l’avance, avec les nouvelles modalités d’accès. Le changement ne peut réduire ni la durée d’accès restante, ni les contenus, ni l’assistance prévus au Contrat. L’Organisme conserve ou transfère l’historique de progression, les résultats et les attestations du Stagiaire, ou lui permet de les télécharger avant la bascule. Les données personnelles sont traitées par le nouveau prestataire dans les conditions de la politique de confidentialité.

14.4. Durée d’accès. Sauf mention contraire au programme, l’accès est ouvert pour 12 mois à compter de son ouverture. À l’expiration de ce délai, l’accès est désactivé. Le Stagiaire peut télécharger, avant cette date, ses attestations et les supports dont le téléchargement est autorisé. Une prolongation peut être accordée sur demande motivée gratuitement, une fois, pour 1 mois.

14.5. Assistance. Une assistance technique est disponible par e-mail à direction@eureka-academie.fr et par la messagerie de la Plateforme, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, avec un délai de réponse de 48 heures ouvrées. Une assistance pédagogique est assurée par le formateur référent du parcours, joignable par la messagerie de la Plateforme, avec un délai de réponse de 72 heures ouvrées. Les classes virtuelles se déroulent sur Zoom, Microsoft Teams ou Google Meet, selon la session.

14.6. Disponibilité. L’Organisme met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf maintenance, panne ou incident sur le réseau internet. Les maintenances planifiées sont annoncées si possible 48 heures à l’avance. Si une indisponibilité imputable à l’Organisme ou à son prestataire dépasse 48 heures consécutives, la durée d’accès est prolongée d’autant.

14.7. Suivi. La Plateforme enregistre les connexions, la progression, le temps passé, les résultats aux quiz et les travaux déposés. Ces données servent à justifier l’assiduité et la réalisation de la Formation auprès du Client professionnel et des Financeurs. L’accès à l’évaluation finale peut être subordonné à la réalisation des activités obligatoires prévues au programme.

14.8. Garantie de conformité (Client particulier). Le Client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques pendant toute la durée d’accès (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du Contrat, dans les conditions légales.

14.9. Réclamation technique (Client professionnel). Toute non-conformité ou anomalie est signalée par écrit dans les 8 jours de sa découverte, avec les éléments permettant de la reproduire. L’Organisme y remédie dans les meilleurs délais ou propose une solution de contournement.

14.10. Enregistrements et surveillance des examens. Les classes virtuelles ne sont enregistrées qu’après information préalable des participants. Certaines évaluations à distance peuvent faire l’objet d’une surveillance destinée à garantir leur sincérité, outil et modalités, par exemple activation de la webcam, partage d’écran. Le Stagiaire en est informé dans le programme, avant l’inscription, et au moment de l’épreuve. La surveillance est limitée à la durée de l’épreuve. Elle ne recourt à aucune reconnaissance faciale ou biométrique, et toute anomalie détectée est examinée par une personne avant toute décision. Le Stagiaire qui ne peut pas ou ne souhaite pas être surveillé à distance peut passer l’épreuve en présentiel, dans les locaux de l’Organisme. Le traitement des données correspondant est décrit dans la politique de confidentialité.

ARTICLE 15 – ASSIDUITÉ, ÉVALUATIONS ET ATTESTATIONS

15.1. Assiduité. Le Stagiaire suit la Formation avec assiduité et ponctualité. En présentiel et en classe virtuelle, il signe une feuille d’émargement par demi-journée, sur papier ou par signature électronique via Digiforma. À distance, l’assiduité est justifiée par les données de suivi de l’article 14.7 et par les travaux réalisés.

15.2. Évaluations. La Formation comprend une évaluation de positionnement, une évaluation des acquis en cours ou en fin de Formation, une évaluation de la satisfaction à chaud et, le cas échéant, une évaluation à froid auprès du Stagiaire et du Client professionnel. Le Stagiaire s’engage à y répondre.

15.3. Documents de fin de formation. L’Organisme remet au Stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l’évaluation des acquis (article L6353-1 du Code du travail). Il établit un certificat de réalisation au vu des heures réellement suivies. En cas d’assiduité partielle, ces documents mentionnent la durée effectivement suivie. Pour une Formation certifiante, la délivrance de la certification dépend de la réussite aux épreuves prévues par le certificateur.

ARTICLE 16 – ACCESSIBILITÉ ET SITUATION DE HANDICAP

16.1. L’Organisme est attentif à l’accueil des personnes en situation de handicap. Le Client ou le Stagiaire est invité à signaler tout besoin spécifique dès l’inscription, sans obligation de préciser la nature du handicap.

16.2. Le référent handicap, M. Issam Zouad, joignable à direction@eureka-academie.fr et au 0699760607 étudie avec le Stagiaire les adaptations possibles : rythme, supports, outils de compensation, aménagement des évaluations. Il peut solliciter, avec son accord, les partenaires spécialisés : Agefiph, Ressource Handicap Formation, Cap emploi, MDPH.

16.3. Accessibilité des locaux : les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Accessibilité de la Plateforme : tout besoin d’adaptation des contenus en ligne est étudié par le référent handicap .

ARTICLE 17 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET DES STAGIAIRES

17.1. Les Stagiaires respectent le règlement intérieur de l’Organisme, établi conformément aux articles L6352-3 et R6352-1 et suivants du Code du travail. Il est remis avant l’entrée en Formation et affiché dans les locaux. En Formation intra dans les locaux du Client, le règlement intérieur du Client s’applique en matière d’hygiène et de sécurité.

17.2. Les Stagiaires utilisent les équipements et outils mis à disposition aux seules fins de la Formation. Ils s’interdisent d’introduire des données ou logiciels sans rapport avec la Formation et de porter atteinte au fonctionnement des systèmes de l’Organisme.

17.3. Le Client professionnel garantit le respect des CGV et du règlement intérieur par ses salariés. Il répond des dommages qu’ils causent aux biens de l’Organisme, et son assurance de responsabilité civile couvre ses salariés pendant la Formation.

17.4. Le Client fournit des informations exactes et complètes lors de l’inscription. Il informe l’Organisme de tout changement.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

18.1. Titularité. Les contenus de formation, quels que soient leur forme et leur support (supports de cours, vidéos, quiz, exercices, études de cas, modules e-learning, bases de données, méthodes et outils), sont la propriété exclusive de l’Organisme ou de ses partenaires. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

18.2. Licence d’utilisation. En contrepartie du paiement du prix, l’Organisme concède au Stagiaire un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des contenus, pour ses seuls besoins de formation et pour la durée d’accès prévue. Les supports téléchargés peuvent être conservés pour un usage strictement personnel.

18.3. Interdictions. Sauf autorisation écrite préalable de l’Organisme, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, traduire, diffuser, publier, vendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des contenus, par quelque procédé que ce soit. Il est également interdit d’enregistrer les séances, de faire des captures d’écran ou d’extraire les contenus de la Plateforme. Le Client professionnel s’interdit d’utiliser les contenus pour former des personnes autres que ses Stagiaires inscrits. Toute violation expose son auteur à des poursuites, notamment sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

18.4. Intelligence artificielle. Il est interdit d’introduire tout ou partie des contenus dans un système d’intelligence artificielle, notamment pour l’entraîner, l’affiner ou en produire des contenus dérivés, sans autorisation écrite de l’Organisme. Conformément à l’article L122-5-3, III du Code de la propriété intellectuelle, l’Organisme s’oppose expressément à la fouille de textes et de données de ses contenus. L’usage par le Stagiaire d’outils d’IA pour ses travaux évalués est régi par les consignes de chaque Formation.

18.5. Formations sur mesure. Les contenus conçus pour un Client professionnel restent la propriété de l’Organisme, sauf cession expresse prévue au devis. Toute cession précise les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur durée et leur territoire (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Les documents internes fournis par le Client restent sa propriété.

18.6. Travaux des Stagiaires. Les travaux réalisés par le Stagiaire restent sa propriété. L’Organisme ne peut les utiliser comme exemples pédagogiques qu’avec son accord écrit, et sous forme anonymisée.

ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

19.1. L’Organisme est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution des Formations. Il ne garantit pas l’obtention d’un résultat, d’un emploi ou d’une certification, qui dépend notamment de l’implication du Stagiaire.

19.2. Client professionnel. La responsabilité de l’Organisme est limitée aux dommages directs prouvés par le Client, dans la limite du prix payé au titre de la Formation concernée. Elle ne peut être engagée au titre des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou atteinte à l’image. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

19.3. Client particulier. L’Organisme est responsable de la bonne exécution du Contrat dans les conditions du droit commun et de l’article L221-15 du Code de la consommation. Il peut s’exonérer en prouvant que l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes ne limite le droit à réparation du Client particulier.

19.4. Assurance. L’Organisme est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF Assurances, contrat n° 175181867 Y – MCE – 001. Une attestation est remise sur demande.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie empêchée informe l’autre sans délai. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue et la Formation reportée. S’il est définitif ou dépasse 3 mois, le Contrat est résolu. Seules les prestations effectivement réalisées sont alors dues, et les sommes versées en excès sont remboursées.

ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties gardent confidentielles les informations de toute nature, notamment techniques, commerciales ou financières, communiquées par l’autre partie pour la préparation ou l’exécution du Contrat, y compris les propositions commerciales de l’Organisme. Cette obligation dure pendant le Contrat et 3 ans après son terme. Elle ne s’applique pas aux informations publiques ou dont la communication est exigée par la loi, un Financeur, l’auditeur Qualiopi ou une autorité de contrôle.

ARTICLE 22 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

L’Organisme ne peut citer le nom ou reproduire le logo d’un Client professionnel comme référence qu’avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment. Les témoignages de Stagiaires ne sont publiés qu’avec leur consentement.

ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES

L’Organisme traite les données personnelles des Clients et Stagiaires en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur www.eureka-academie.fr/confidentialite. Le Client professionnel s’engage à informer ses salariés inscrits de la transmission de leurs données à l’Organisme et de cette politique. Les droits s’exercent auprès du référent données, M. Issam Zouad, à direction@eureka-academie.fr.

ARTICLE 24 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée à direction@eureka-academie.fr ou par courrier au siège de l’Organisme, par le Client, le Stagiaire, le Financeur ou toute partie prenante. L’Organisme en accuse réception sous 2 jours ouvrés et y répond sur le fond sous 15 jours ouvrés. Les réclamations et les suites données sont enregistrées et analysées dans le cadre de la démarche d’amélioration continue (indicateurs 31 et 32 du référentiel national qualité).

ARTICLE 25 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Organisme : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Le médiateur peut être saisi après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d’un an à compter de celle-ci.

ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

26.1. Les présentes CGV et les Contrats sont régis par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire.

26.2. Client professionnel. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, juridiction expérimentale remplaçant le tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2025] lorsque le Client a la qualité de commerçant (article 48 du Code de procédure civile). Pour les autres Clients professionnels, les règles légales de compétence s’appliquent.

26.3. Client particulier. Le Client particulier peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

ARTICLE 27 – LANGUE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui seule fait foi. Elles entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et remplacent toute version antérieure pour les commandes passées à compter de cette date.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (modèle de l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation).

À l’attention de EUREKA ACADÉMIE, 40 rue du Professeur Gosset, 75018 Paris – direction@eureka-academie.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services de formation ci-dessous :

ANNEXE 2 – DEMANDE D’EXÉCUTION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Je soussigné(e) [nom, prénom], ayant conclu le [date] un contrat portant sur la formation [intitulé], demande expressément que la formation commence le [date], avant l’expiration de mon délai de rétractation.

J’ai bien compris que :

☐ [Contenu e-learning – à cocher en cas d’accès immédiat] Je demande l’accès immédiat aux contenus numériques. Je donne mon accord exprès à l’exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnais renoncer à mon droit de rétractation au titre du Code de la consommation. Je conserve le délai de 10 jours du Code du travail.

Fait à ……………., le ……………. – Signature :

L’Organisme confirme cette demande au Client sur support durable (e-mail ou document Digiforma).